Conditions générales
§ 1
Dispositions préliminaires
La boutique en ligne PersonaliseDog.com, disponible à l'adresse www.PersonaliseDog.com, est géré par BOURTREE SPÓŁKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA dont le siège social est situé à : RACULA-DRZONKOWSKA n° 9, ZIELONA GÓRA, 66-004, inscrite au registre national des tribunaux par la chambre commerciale du tribunal de district de Zielona Góra sous le numéro KRS 0000824913, avec un capital social de 500 PLN, numéro NIP : 9731069382, Numéro REGON : 385356520.
Les présentes conditions générales s'appliquent tant aux consommateurs qu'aux entreprises utilisant la boutique et précisent les conditions d'utilisation de la boutique en ligne ainsi que les conditions et la procédure de conclusion d'un contrat de vente avec le client à distance par l'intermédiaire de la boutique.
2.
Définitions
Consommateur - personne physique qui conclut un contrat avec le vendeur au sein de la boutique, dont l'objet n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
Vendeur - BOURTREE SPÓŁKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA ayant son siège social à ZIELONA GÓRA à ul. RACULA DRONKOWSKA 9, code postal 66-004, numéro NIP 9731069382, numéro REGON 385356520.
Client - toute entité effectuant des achats par l'intermédiaire de la boutique.
Entreprise - personne physique, personne morale ou entité non constituée en société, dotée d'une capacité juridique octroyée par un acte juridique distinct, exerçant une activité commerciale en son nom propre et utilisant la boutique.
Boutique - une boutique en ligne gérée par le vendeur à l'adresse www.PersonaliseDog.com
Contrat à distance - contrat conclu avec le client dans le cadre d'un système organisé de conclusion de contrats à distance (au sein de la boutique), sans que les parties soient physiquement présentes à ce moment-là, avec l'utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication à distance, jusqu'au moment de la conclusion d'un contrat.
Termes et conditions - termes et conditions de la boutique.
Commande - déclaration d'intention du client, faite à l'aide du formulaire de commande et ayant pour but direct de conclure un contrat de vente pour un ou plusieurs produits avec le vendeur.
Compte - le compte d'un client de la boutique, stocke les données fournies par le client ainsi que des informations sur les commandes qu'il a passées auprès de la boutique.
Formulaire d'inscription - un formulaire disponible à la boutique qui permet de créer un compte.
Formulaire de commande - un formulaire interactif disponible à la boutique qui permet de passer une commande, notamment en ajoutant des produits au panier et en précisant les conditions d'un contrat de vente, y compris les modalités de paiement et de livraison.
Panier - élément du logiciel de la boutique qui affiche les produits sélectionnés par le client pour l'achat, avec une option permettant de définir et de modifier les données de la commande, en particulier la quantité de produits.
Produit - un article/service disponible dans la boutique qui fait l'objet d'un contrat de vente entre le client et le vendeur.
Contrat de vente - un contrat de vente pour un produit, conclu entre le client et le vendeur par l'intermédiaire de la boutique en ligne. Le terme « contrat de vente » désigne également, en fonction des caractéristiques d'un produit, les contrats de service et les contrats portant sur une tâche spécifique.
§ 3
Contacter la Boutique
L'adresse du vendeur : ul. RACULA-DRZONKOWSKA, nr 9, ZIELONA GÓRA, 66-004, POLAND
L'adresse électronique du vendeur : info@PersonaliseDog.com
Le numéro de téléphone du vendeur : ..................
Le numéro de compte bancaire du vendeur : PL22 1140 2004 0000 3102 7976 2371.
Le client peut communiquer avec le vendeur en utilisant les adresses et les numéros de téléphone indiqués dans la présente section.
Le client peut joindre le vendeur par téléphone aux heures suivantes :
4.
Conditions techniques
Pour utiliser la boutique, y compris pour parcourir la gamme de produits de la boutique et passer des commandes de produits, les conditions suivantes sont requises :
a) un appareil avec accès à l'Internet et un navigateur web
b) un compte de courrier électronique (email) actif,
c) support des cookies activés,
§ 5
Informations générales
Le Vendeur, dans la mesure la plus large permise par la loi, ne sera pas tenu responsable de toute interruption, y compris les interruptions, du fonctionnement de la Boutique causée par un cas de force majeure, par des actions non autorisées de tiers ou par l'incompatibilité de la Boutique en ligne avec l'infrastructure technique du Client.
La navigation dans la gamme de produits de la boutique ne nécessite pas l'enregistrement d'un compte. Le client peut passer des commandes sur les produits inclus dans la gamme de produits de la boutique, soit en enregistrant un compte conformément aux dispositions du § 6 des conditions générales, soit en fournissant les données personnelles et d'adresse requises qui permettent d'exécuter une commande sans enregistrer de compte.
Les prix affichés dans la boutique sont fournis en livres sterling et sont des prix nets (TVA comprise).
Le montant total (final) à payer par le Client comprend le prix du Produit et le coût de la livraison (y compris le transport, la livraison et les frais postaux) dont le Client est informé sur les pages de la boutique lors de la passation de la Commande, y compris lors de la déclaration d'intention d'être lié par un Contrat de vente.
Dans le cas d'un contrat qui couvre un abonnement ou des services fournis pour une période indéterminée, le prix total (final) est le prix total couvrant tous les paiements pour un cycle de facturation.
Lorsque la nature de l'objet d'un contrat ne permet pas, selon une évaluation raisonnable, de calculer à l'avance le prix total (final), les informations sur la manière dont le prix sera calculé, ainsi que sur le transport, la livraison et les frais postaux, plus tout autre coût, seront fournies à la boutique dans la description du produit.
§ 6
Créer un Compte à la Boutique
Pour ouvrir un Compte à la Boutique, il faut remplir le formulaire d'inscription. Les données suivantes sont obligatoires : adresse électronique, nom complet, adresse de livraison, numéro de téléphone.
L'enregistrement d'un compte à la boutique est gratuit.
La connexion au compte consiste à fournir le login et le mot de passe spécifiés dans le formulaire d'inscription.
Le Client a la possibilité, à tout moment et pour toute raison, ainsi que gratuitement, de supprimer le Compte en adressant une demande adéquate au Vendeur, notamment par email ou par écrit aux adresses prévues, voir § 3.
§ 7
Conditions de passation d'une commande
Pour passer une commande, il faut :
1) se connecter à la boutique (facultatif) ;
2) sélectionnez un produit qui fait l'objet d'une commande, vérifiez le tableau des tailles, choisissez la bonne taille, choisissez la personnalisation (en option), entrez le texte de personnalisation et cliquez ensuite sur le bouton « Ajouter au panier » (ou un texte équivalent) ;
3) se connecter ou utiliser la possibilité de passer une commande sans s'enregistrer ;
4) si l'option de passer une commande sans s'enregistrer a été choisie - remplir le formulaire de commande en soumettant les données du destinataire de la commande et l'adresse à laquelle livrer le produit, choisir le type de livraison (la méthode de livraison du produit), fournir les données de facturation si elles diffèrent des données du destinataire de la commande, cliquer sur le bouton « Commander et payer » la commande en cliquant sur le lien envoyé dans un message électronique, choisir l'une des méthodes de paiement suivantes et, selon la méthode choisie, payer la commande dans le délai indiqué, sous réserve du § 8.
§ 8
Modes de livraison et de paiement proposés
Le client peut utiliser les méthodes de livraison ou de ramassage suivantes avec le produit commandé :
a) Livraison par la poste
b) Livraison par coursier
Le client peut utiliser les modes de paiement suivants :
a) Paiements électroniques
b) Paiements par carte de crédit/débit
c) Paiements par PayPal
Vous trouverez des informations détaillées sur les méthodes de livraison et les modes de paiement acceptés sur les pages de la boutique.
Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables qui sont : Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi. Les jours fériés britanniques et polonais ne sont pas des jours ouvrables. Pour une liste des jours fériés britanniques : https://www.gov.uk/bank-holidays et des jours fériés polonais : https://en.wikipedia.org/wiki/Public_holidays_in_Poland
§ 9
Exécution d'un contrat de vente
La conclusion d'un contrat de vente entre le client et le vendeur intervient lorsque le client passe une commande en utilisant le formulaire de commande de la boutique en ligne, conformément à l'article § 7 des conditions générales.
Une fois la commande passée, le vendeur confirme rapidement sa réception, tout en prenant la commande. La confirmation de la réception d'une commande et de son exécution est effectuée par l'envoi par le Vendeur au Client d'un message électronique adéquat à l'adresse électronique du Client fournie lors de la passation de la commande, qui doit contenir au moins la déclaration du Vendeur de la réception de la commande et de son exécution, ainsi qu'une confirmation de la conclusion d'un Contrat de vente. Dès que le client reçoit le message électronique ci-dessus, un contrat de vente est conclu entre le client et le vendeur.
En cas de choix du client :
a) payer par virement bancaire, par paiement en ligne ou par carte de crédit/débit, le client est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 3 jours à compter du jour de la conclusion du contrat de vente - sinon, la commande sera annulée.
Le Produit sera envoyé par le Vendeur dans le délai indiqué dans la description (sans préjudice du passage 5 de la présente section), en utilisant la méthode spécifiée par le Client lors de la passation de la Commande.
A) En cas de commande de Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison est le délai le plus long prévu.
B) En cas de commande de Produits avec des délais de livraison différents, le Client a la possibilité de demander que les Produits soient livrés en partie ou que tous les Produits soient livrés une fois que la commande complète est prête.
Le début du délai de livraison du produit au client est estimé comme suit :
a) Si le client choisit de payer par virement bancaire, par paiement en ligne ou par carte de crédit/débit, à compter du jour où le compte bancaire du vendeur est crédité.
En cas de commande de Produits avec des délais de réception différents, le délai de préparation à la réception sera le délai le plus long spécifié.
La livraison du produit est disponible pour n'importe quelle région du monde.
La livraison d'un produit au client est un service payant, sauf si le contrat de vente en dispose autrement. Les frais de livraison d'un Produit (y compris le transport, la livraison et les frais postaux) sont précisés au Client sur les pages de la Boutique en ligne dans l'onglet « Frais de livraison », ainsi que lors de la passation d'une Commande, y compris lorsque le Client déclare avoir l'intention d'être lié par un Contrat de vente.
§ 10
Droit de rétractation
Le consommateur peut se rétracter d'un contrat de vente dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai indiqué au paragraphe 1 commence lorsque le produit est livré au consommateur ou à une autre personne spécifiée par lui autre que le transporteur.
Dans le cas d'un contrat qui couvre plusieurs produits livrés séparément, en lots ou en parties, le délai spécifié au paragraphe 1 commence avec la livraison du dernier article, lot ou partie.
Dans le cas d'un Contrat qui consistait en une livraison régulière de Produits pour une durée déterminée (abonnement), le délai spécifié au paragraphe 1 commence avec l'entrée en possession du premier article.
Le consommateur peut se rétracter d'un contrat en soumettant une déclaration de rétractation du contrat au vendeur. Le délai de rétractation d'un contrat est considéré comme respecté pour autant que le consommateur soumet la déclaration avant ce délai.
La déclaration peut être envoyée par courrier traditionnel ou par voie électronique en envoyant la déclaration à l'adresse électronique du vendeur ou en soumettant la déclaration sur le site web du vendeur - les coordonnées du vendeur ont été précisées au § 3. La déclaration peut également être soumise au moyen d'un formulaire dont le modèle constitue l'annexe 1 des présentes conditions générales ainsi qu'une annexe à la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Si le consommateur soumet une déclaration par voie électronique, le vendeur envoie rapidement au consommateur une confirmation de réception de la déclaration de rétractation du contrat à l'adresse électronique qu'il a fournie.
Conséquences de la rétractation d'un contrat :
a) En cas de résiliation d'un contrat à distance, le contrat est réputé nul.
b) En cas de rétractation d'un contrat, le vendeur rembourse au consommateur, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur, tous les paiements effectués par ce dernier, y compris les frais de livraison de l'article, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur.
c) Le paiement sera remboursé par le vendeur en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées par le consommateur pour la transaction initiale, à moins que le consommateur n'accepte explicitement une solution différente qui ne lui occasionnerait aucun frais.
d) Le vendeur peut retenir le remboursement du paiement jusqu'à ce que le produit lui soit retourné ou jusqu'à ce qu'une preuve d'expédition lui soit fournie, selon ce qui se produit en premier.
e) Le consommateur doit envoyer le produit à l'adresse du vendeur indiquée dans les présentes conditions générales dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date de notification au vendeur de la résiliation du contrat. Le délai est considéré comme respecté pour autant que le consommateur renvoie le produit dans les 14 jours.
f) Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit, y compris les coûts de renvoi du produit si la nature dudit produit ne permet pas de le renvoyer par la poste de la manière habituelle.
g) Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit qui résulte d'une utilisation différente de celle qui était nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Dans le cas où la nature d'un Produit ne permet pas de le retourner par la poste de la manière habituelle, les informations le concernant, y compris les frais de retour du Produit, seront incluses dans la description du Produit de la boutique.
Le droit de rétractation d'un contrat à distance n'est pas disponible pour le consommateur en cas de contrat :
a) lorsque l'objet de la transaction est un article non préfabriqué, fabriqué sur la base des spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins personnalisés,
b) lorsque l'objet de la transaction est un article livré dans un emballage scellé qui, à l'ouverture de l'emballage, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou de normes sanitaires, si l'emballage a été ouvert après la livraison,
c) lorsque l'objet de la transaction est un article qui se détériore rapidement ou qui a une courte date d'expiration,
d) pour la fourniture de services, si le vendeur a fourni le service dans son intégralité avec le consentement explicite du consommateur, qui avait été informé avant le début de la fourniture qu'une fois la fourniture terminée par le vendeur, il perd le droit de se retirer du contrat,
e) lorsque le prix ou la rémunération dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la fin de la période de rétractation du contrat,
f) lorsque l'objet de la transaction est un bien qui, à la livraison, en raison de sa nature, devient un élément indissociable d'autres biens,
g) lorsque l'objet de la transaction est une boisson alcoolisée dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, qui ne peut être livrée qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le vendeur n'a aucun contrôle,
h) lorsque l'objet de la transaction est constitué d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison,
i) pour la livraison de revues, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement,
j) pour la livraison de contenu numérique qui n'a pas été stocké sur un support physique, si la fourniture a commencé à être effectuée avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation du contrat et après avoir été informé par le vendeur de la perte du droit de rétractation
§ 11
Réclamations et garanties
Les contrats de vente couvrent les nouveaux produits.
En cas de défaut des articles achetés auprès du vendeur, le client a le droit de déposer une plainte de consommateur basée sur les dispositions de garantie du code civil.
Une plainte doit être déposée par écrit ou par voie électronique aux adresses du vendeur indiquées dans les présentes conditions générales.
Il est recommandé d'inclure dans la réclamation une brève description du défaut, les circonstances (y compris la date) de sa survenance, les données du client qui dépose la réclamation et les exigences du client en ce qui concerne les défauts de l'article.
Le vendeur doit répondre rapidement à une réclamation, et si le client est un consommateur, au plus tard dans les 14 jours. Si le client est un consommateur et que le vendeur ne répond pas à la réclamation dans les 14 jours, il est entendu qu'il considère que la réclamation du client est justifiée.
Les articles retournés dans le cadre de la procédure de plainte doivent être envoyés à l'adresse indiquée au § 3 des présentes conditions générales.
Dans le cas où un produit est couvert par une garantie, les informations le concernant ainsi que son contenu seront incluses dans la description du produit de la boutique.
§ 12
Traitement extrajudiciaire des plaintes et poursuites judiciaires
Des informations détaillées sur les possibilités qu'ont les consommateurs de recourir au traitement extrajudiciaire des plaintes et aux procédures de réclamation, ainsi que sur les conditions d'accès à ces procédures, sont disponibles dans les bureaux et sur les sites web des médiateurs des consommateurs des comtés (municipaux), des organisations communautaires chargées dans leurs statuts de la protection des consommateurs, des inspections provinciales du commerce et aux adresses web suivantes de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php ; http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php et http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
Le consommateur dispose des options suivantes pour le traitement extrajudiciaire des plaintes et la poursuite des réclamations :
A) Le consommateur a le droit de s'adresser au tribunal amiable permanent des consommateurs visés à l'article 37 de la loi du 15 décembre 2000 relative à l'inspection du commerce (Journal officiel 2014, point 148 modifié), avec une demande de résolution d'un litige découlant d'un contrat conclu avec le vendeur.
B) Le consommateur a le droit de s'adresser à l'inspecteur provincial du commerce conformément à l'article 36 de la loi du 15 décembre 2000 relative à l'inspection du commerce (Journal officiel 2014, point 148 modifié), avec une demande d'ouverture d'une procédure de médiation pour la résolution à l'amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur.
C) Le consommateur peut recevoir une aide gratuite pour résoudre un litige entre lui et le vendeur, tout en bénéficiant de l'aide gratuite du médiateur des consommateurs du comté (municipal) ou d'une organisation communautaire chargée par son statut de la protection des consommateurs (comme la Fédération des consommateurs ou l'Association polonaise des consommateurs).
§ 13
Données personnelles sur le magasin en ligne
Le responsable du traitement des données personnelles des clients collectées par le biais de la boutique en ligne est le vendeur.
Les données personnelles des clients collectées par le responsable du traitement par le biais de la boutique en ligne sont recueillies aux fins de l'exécution des contrats de vente, et si le client donne son consentement, à des fins de marketing également.
Les destinataires potentiels des données à caractère personnel des clients de la boutique en ligne sont les suivants :
Pour les clients qui font leurs achats sur la boutique en ligne en utilisant la livraison par les services postaux ou de messagerie, le contrôleur des données met les données personnelles collectées du client à la disposition d'un transporteur ou d'un intermédiaire sélectionné qui expédie les livraisons pour le compte du contrôleur des données.
Pour les clients qui effectuent des achats sur la boutique en ligne en utilisant des paiements numériques ou des cartes de crédit/débit, le contrôleur des données met les données personnelles collectées du client à la disposition d'une entité sélectionnée qui traite les paiements susmentionnés sur la boutique en ligne.
Le client a le droit d'accéder au contenu de ses données et de les modifier.
Les données à caractère personnel sont fournies volontairement, bien que le refus de fournir les données à caractère personnel spécifiées dans les conditions générales qui sont nécessaires pour conclure un contrat de vente entraînera l'impossibilité de conclure ce contrat.
§ 14
Dispositions finales
Les contrats conclus par l'intermédiaire de la boutique en ligne sont conclus en anglais.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux conditions générales pour des raisons légitimes telles que : des changements dans la législation en vigueur, des changements dans les méthodes de paiement et de livraison - dans la mesure où ces changements ont une incidence sur l'exécution des dispositions des présentes conditions générales. Le vendeur doit informer le client de chaque changement au moins 7 jours à l'avance.
Dans les matières non couvertes par les présentes conditions générales, les dispositions applicables du droit polonais s'appliquent, et en particulier : le code civil ; la loi sur les services numériques ; la loi sur les droits des consommateurs, la loi sur la protection des données personnelles.
Le client a le droit de recourir au traitement extrajudiciaire des plaintes et à la poursuite des réclamations. À cette fin, ils peuvent déposer une plainte via la plateforme en ligne de l'UE ODR disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.